Conditions générales de vente

Société Approfroid

Siège : 15 rue Petetin 69500 BRON
tél: + 33 (0)4 37 72 89 64
Adresse logistique:Approfroid/ FIL Transport 23 rue Roger Salengro 69740 GENAS
N° de SIRET : 50008163300017

EMBALLAGE ET TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de réceptionner le matériel en respectant la procédure voulue devant le transporteur qui ne peut s'y refuser. En cas de litige, il doit le mentionner expressément sur le bon de transport en précisant la nature exacte des défauts constatés. Les mentions «sous réserve de déballage ...» ne sont pas acceptées. Le client doit informer dans les 48h par recommandé l'entreprise de transport et notre société.

GARANTIE

Les produits de nature et d'origine très différentes sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garanties. Sauf conditions spéciales la garantie consiste, pendant une période de deux ans à compter de la date de facturation en l'échange ou la réparation en usine de la pièce défectueuse. Compte tenu de la haute technicité des métiers du froid et du chaud, une qualification professionnelle élevée est demandée à nos clients. De ce fait seul le client est responsable de la qualité de l'installation et détermine la pièce défectueuse sur les installations.
L'installation, ou le SAV est  assuré par le client.Sauf sur la région lyonnaise ,aucune installation et SAV ne sera assuré par Approfroid sauf demande expresse du client , opération devant faire l'objet d'un chiffrage de coût complémentaire.
Approfroid et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être appelé en responsabilité pour des problèmes d'installation ou de défectuosité de matériel. Ils ne pourront non plus être tenu pour responsable des pertes éventuelles de marchandise, de fluide frigorifique, ou main d'oeuvre.

DÉLAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif.Ils peuvent fluctuer en fonction des impératifs de production, des retards de transports ou des ruptures de stock. La société Approfroid est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délais indiqué et de ce fait n'acceptera aucune indemnité liée aux retards éventuels.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf stipulation contraire,de convention express, il est convenu que le transfert de propriété de nos produits ne se fait qu'au moment du règlement intégral du prix convenu. Le règlement judiciaire ou la liquidation ne peuvent modifier le présent article.

PRIX

Les prix s'entendent HT départ de nos dépôts. Les prix peuvent être modifiés unilatéralement et sans avis de notre part. La remise du catalogue ne constitue pas offre.

ÉCHANGE et RETOUR

Aucun retour ne peut se faire sans l'accord d'«approfroid». L'acceptation du retour, sous réserve du parfait état du produit et de son emballage, et l'avoir en résultant se fera avec une participation forfaitaire du client à hauteur de 20% du prix d'origine.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour toute entreprise ayant un compte dans notre société, le règlement s'effectue par traite acceptée à 30 J fdm. Pour les entreprises n'ayant pas de compte le prix s'entend règlement comptant à l'enlèvement moyennant escompte. En cas de contestation seuls les tribunaux de LYON (69) seront compétents. La commande de marchandise comporte implicitement la connaissance et l'acceptation des présentes clauses.

Protection des données

La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs de la société Approfroid.

Notre politique de protection des données a été réfléchie et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme le Règlement Général de Protections des Données RGPD
Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire de la société Approfroid et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité sont confidentielles mais à disposition des organismes de contrôle.

La collecte des données pour permettre leur traitement

Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires à notre activité. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.

Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalités la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

La pertinence des données

Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.

La durée de conservation des données

Conformément à la norme de la Cnil, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Les données des clients ou non clients utilisées dans un but de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect.

L’information et les droits des personnes

Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et informe la personne de ses droits :

– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

– de l’objectif de la collecte des données ;

– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;

– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;

– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel (exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;

– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;

– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Sécurité des données

Accès restreint aux données

Seuls les prestataires ou fournisseurs dûment habilités par Approfroid  peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seules informations nécessaires à l’activité.

Sécurité informatique

Approfroid détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.

Ainsi, la politique de protection des données personnelles de Approfroid s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel.

Les transferts de données
En cas de transfert, le cas échéant, de vos données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne, ce dernier s’inscrit dans le cadre de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la commercialisation de nos produits, leur livraison, la gestion des commandes et la communication sur les activités de notre entreprise.

Les destinataires des données sont l’éditeur des sites Internet, les sociétés de transport des marchandises et tous prestataires intervenant dans la fabrication et la commercialisation des produits ou services vendus sur ce site, les destinataires sont aussi les sociétés éditrices des logiciels d’analyse et statistiques de visite.

Votre email sera utilisé uniquement pour des mails d'information sur notre société ou nos produits.
La Société ne procèdera pas à la cession de son fichier client.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent.

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La gestion des fichiers afférant à ce site a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le n°1096308
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Approfroid
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